Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer les mesures juridiques et fiscales applicables au financement participatif. Outil récent au service de l'innovation, le financement participatif permet à bien des égards à des projets de voir le jour grâce à la combinaison de fonds en provenance de divers acteurs. D'après l'association Financement Participatif France, les levées de fonds au titre de l'année 2014 ont permis de récolter près de 152 millions d'euros, soit une hausse de 50 % par rapport à l'année 2013. Il constate que ce mode de financement des projets d'investissement est en plein essor en France et souhaite connaître les principales règles juridiques et fiscales applicables au financement participatif, notamment en ce qui concerne les prêts, les dons et l'investissement en capital.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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