Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des lignes ferroviaires normandes et sur l'avancée de la ligne nouvelle Paris-Normandie.
La question de la qualité du service existant ainsi que celle de l'avancée du dossier de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) sont aujourd'hui des plus pressantes.
En Haute-Normandie est en effet constatée une dégradation continuelle de l'offre ferroviaire rendue aux voyageurs, notamment en ce qui concerne les trajets en direction de Paris empruntés quotidiennement par des milliers d'usagers. Depuis plusieurs années, la qualité de ces lignes ne cesse de se dégrader, comme celle de nombreuses autres lignes qui desservent les gares normandes.
À l'occasion d'une réunion à la préfecture avec les acteurs locaux intéressés, le président de la SNCF a souhaité être rassurant en s'engageant à consacrer à ces questions une enveloppe de 375 millions d'euros d'ici à 2020 avec un engagement de 55 millions d'euros dès cette année afin notamment de pallier les accidents techniques que connaît la ligne Paris-Le Havre chaque semaine.
Mais les craintes que ces engagements soient feints ont émergé à l'occasion de fuites relatives à un rapport confidentiel de la chambre régionale des comptes qui préconise des mesures, non pas au bénéfice de l'amélioration des infrastructures comme l'exige pourtant l'état des réseaux et des matériels SNCF, mais pour diminuer les coûts et combler les déficits. En lançant des « pistes de redressement de la trajectoire financière », la SNCF semblerait chercher à faire des coupes drastiques dans le budget consacré au réseau normand et ce au détriment des usagers et des collectivités, notamment des régions dont le transport est l'unes des compétences.
Elle regrette que la SNCF et l'État actionnaire ne prennent pas la mesure de l'urgence quant à l'état du réseau existant ainsi qu'à la nécessité d'investir pour l'avenir du territoire normand.
En effet, depuis novembre 2012, date de l'annonce par le ministre des transports de la volonté de l'État de définir avec les territoires concernés les priorités et les moyens financiers qui pourraient être accordés à un projet d'aménagement à grande échelle autour de l'axe de la Seine, la poursuite de la politique que le Gouvernement précédent avait amorcée, notamment autour de la création de la la LNPN, semble au point mort.
Pourtant, ce projet est capital, tant pour la Normandie que pour l'ensemble du pays.
En effet, la réalisation de cette ligne est indispensable pour améliorer la qualité du service rendu à des dizaines de milliers d'usagers quotidiens. Elle est indispensable pour faire de la Normandie la porte d'entrée de l'ouest de l'Europe, et permettre ainsi à nos ports, réunis au sein du groupement d'intérêt économique Haropa, de consolider leurs acquis et de prendre un nouvel essor.
De surcroît, toute l'activité des entreprises de la région pourrait bien sûr accéder à de nouveaux débouchés si celles-ci disposaient, à leur porte, du réseau ferroviaire européen à grande vitesse.
Plus largement, c'est tout le programme « Axe Seine », projet global d'aménagement du territoire, qui apparaît en filigrane de la LNPN.
Elle lui demande ainsi de l'assurer de l'engagement de l'État dans l'amélioration très sensible de la qualité du service actuel et dans la création à terme d'une nouvelle ligne Paris-Normandie. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux Normandes et aux Normands qui empruntent quotidiennement les lignes ferroviaires un service de qualité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/09/2015
Il est exact que des problèmes liés notamment aux nombreux chantiers de renouvellement de l'infrastructure et aux installations de maintenance du matériel, ont entraîné une détérioration du service offert aux usagers dans la grande moitié de l'année 2014. Informés de ces problèmes, les services du secrétariat d'État en charge du transport ont immédiatement sollicité SNCF-Mobilités, qui leur a indiqué avoir pris toutes les mesures requises pour garantir un retour rapide à la qualité de service, que sont en droit d'attendre les voyageurs. Dans ce contexte, face aux fragilités que ces événements ont révélées, SNCF-Mobilités a décidé d'engager, au-delà des mesures déjà prises, un plan d'actions de grande ampleur sur les trois lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) normandes, pour garantir une exploitation robuste. Le secrétariat d'État en charge du transport a demandé à la SNCF qu'une information complète soit apportée aux élus concernés, ce qui a conduit Monsieur le préfet de la région Haute-Normandie à organiser une réunion d'informations le 3 avril 2015. Les TET constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 millions d'euros en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 millions d'euros en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement en France. C'est la raison pour laquelle a été lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission présidée par Monsieur Philippe Duron, député du Calvados, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un autre avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État en charge du transport a présenté le 7 juillet 2015, la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET dans une démarche qui entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet 2015 missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET, présidé par le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des TET de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou qui vont prochainement s'améliorer, feront partie du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. Le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont enfin au cur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 millions d'euros. Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains. S'agissant de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche tient à assurer de l'intérêt que l'État porte à ce projet et à sa réalisation. En effet, la création de cette ligne nouvelle ferroviaire apparaît nécessaire au regard de la saturation que connaît le réseau existant. La LNPN offrira à terme un réel gain de temps pour les voyageurs, une amélioration de la régularité des trains et représentera un progrès pour les trains du quotidien en Île-de-France, mais également en Haute-Normandie et en Basse-Normandie. À la suite du débat public qui s'est terminé en 2012 et des conclusions de la Commission « Mobilité 21 » rendues en 2013, le ministre délégué des transports a décidé le 12 novembre 2013 de donner une nouvelle impulsion à ce projet et de poursuivre les études préalables à l'enquête d'utilité publique en visant une réalisation en deux temps. La première priorité concernera trois sections : Paris - Mantes, le nud de Rouen et sa nouvelle traversée de la Seine et Mantes - Evreux. La réalisation de ces trois premières sections, prévue avant 2030, permettra de supprimer les difficultés majeures actuelles d'exploitation de l'axe Paris-Normandie et d'offrir aux usagers une meilleure desserte, plus régulière, plus confortable et plus rapide, contribuant ainsi au développement durable et structuré de l'Île-de-France et de la vallée de la Seine. Le reste du projet présenté au débat public, qui sera réalisé dans un deuxième temps, fera pour autant dès maintenant l'objet d'investigations préliminaires, pour garantir la cohérence globale de l'aménagement. Les études préalables à l'enquête d'utilité publique, pour lesquelles la phase de concertation des experts et du grand public a déjà commencé, permettront de retenir début 2017 une zone de passage préférentielle et de viser une enquête publique à l'horizon 2020.
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