Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes des planteurs de canne et des industriels du secteur du sucre en matière d'aides, afin de maintenir la compétitivité de cette filière canne-sucre après la disparition des quotas sucriers en 2017.
En août 2014, le président de la République en déplacement à La Réunion avait annoncé que la France apporterait une aide supplémentaire de 38 millions d'euros par an à la filière canne-sucre.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles démarches seront engagées par le Gouvernement auprès de la Commission européenne et selon quel calendrier le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne cette demande d'aide nationale ainsi que le prévoit l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne (UE) au 1er octobre 2017 changent l'environnement économique de l'ensemble de la filière en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Toutefois, les sucres outre-mer devraient continuer à trouver des débouchés sur le marché européen continental. En effet, la moitié de la production réunionnaise est écoulée sous forme de « sucres spéciaux », qui bénéficient d'une bonne valorisation économique, sans concurrence directe avec les sucres issus de la betterave. Par ailleurs, les activités de raffinage des sucres bruts devraient se maintenir dans les zones déficitaires de production du sud de l'UE, plus éloignées des bassins de production betteraviers, où le prix du sucre devrait rester plus élevé. Enfin, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne (CE) avec les pays tiers producteurs de sucre de canne de façon à préserver les débouchés de la filière. Les différents accompagnements mobilisés au bénéfice de la filière doivent permettre d'assurer sa pérennité sur le moyen terme. À cette fin, des efforts financiers importants sont réalisés pour soutenir la filière de l'amont à l'aval, dans un contexte budgétaire contraint. La filière canne-sucre réunionnaise bénéficie ainsi dans son ensemble de 107 millions d'euros par an (hors soutien fonds européen agricole pour le développement rural et aides fiscales). Le règlement communautaire portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI), qui fixe à la fois le montant des aides du fonds européen agricole de garantie et le montant plafond des aides nationales pour la filière, devrait faire l'objet d'une révision en 2017. Dans le cadre de cette négociation, le Gouvernement défendra l'ensemble des spécificités ultra-marines. Sans attendre la négociation POSEI et conformément aux engagements pris par le président de la République lors de sa visite à la Réunion en août 2014, le Gouvernement entamera dès cet automne des démarches auprès de la Commission européenne pour notifier une nouvelle aide au bénéfice de la filière à partir de 2017. Au niveau local, les investissements de long terme réalisés à la Réunion sont de nature à rassurer quant à la pérennité de la filière sucrière réunionnaise. Les organisations professionnelles du secteur, planteurs et industriels, ont fixé d'ailleurs conjointement les objectifs stratégiques de la filière pour la période 2015-2021 dans le cadre du renouvellement de la convention canne, document contractuel signé par les organisations des planteurs, les représentants des industriels et l'État. En contrepartie des soutiens qui leur sont accordés, les industriels se sont engagés à maintenir le prix d'achat de la canne dans les conditions qui prévalaient jusqu'à présent. Concernant l'amont agricole, les efforts seront poursuivis pour augmenter les rendements, au travers par exemple, des programmes de replantation. Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 11 juin 2015, lors de son déplacement à la Réunion, une revalorisation des conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par les centrales thermiques de l'île, dès la campagne de production 2015, en cours de démarrage dans l'île. Concrètement, cela se traduira par une hausse significative de la recette « bagasse-énergie » qui permettra de soutenir le revenu des planteurs.
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