Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation des contributions des communes forestières au fonctionnement de l'office national des forêts (ONF), dans un contexte où les produits forestiers sont d'autant plus nécéssaires pour équilibrer les budgets.
Il y a quelques mois, le Gouvernement souhaitait augmenter la contribution des communes forestières au budget de l'ONF de 25 à 75 millions d'euros. Face à une forte réaction des associations des communes forestières, le Gouvernement a repoussé au premier semestre 2015 ces augmentations. Les administrateurs de l'association des communes forestières du Doubs ont refusé toute augmentation de leur contribution au fonctionnement de l'ONF qui leur serait imposée par le contrat d'objectifs de cet établissement en cours de négociation entre celui-ci, l'État et la fédération nationale des communes forestières.
L'association des communes forestières du Doubs demande que l'ONF tire d'abord les conséquences du rapport de la Cour des comptes publié le 24 septembre 2014 et que soient estimées les incidences de l'application de ces recommandations. Elle estime nécessaire de réaliser des économies au sein de l'établissement par une amélioration de sa gestion.
Les communes forestières souhaitent que les missions de l'ONF, dans le cadre du régime forestier, soient précisées et que la charte de la forêt communale soit révisée en conséquence, mais aussi que le coût de chaque mission du régime forestier soit identifié et décliné par types de massifs forestiers pour une meilleure prise en compte des spécificités de chacun d'eux.
Enfin, elles souhaiteraient que toutes les missions liées à la commercialisation, telles que le cubage des bois façonnées, réintègrent le régime forestier.
Au total, les communes forestières du Doubs revendiquent leur absence totale de responsabilité dans le déficit de l'ONF et considèrent que toute augmentation de leur contribution dans le fonctionnement de l'ONF constituerait un nouveau transfert de charges de l'État injustifié. Elles ne comprendraient pas que le Gouvernement impose des charges supplémentaires aux communes, alors qu'il lui réduit déjà ses dotations.
Il est à noter que sur les 593 communes du département du Doubs, 587 (99 %) sont propriétaires d'une forêt ; 312 d'entre elles (53 %) sont adhérentes à l'association des communes forestières du Doubs.
La forêt occupe une place importante pour de nombreuses communes car elle leur procure un revenu crucial pour équilibrer leur budget.
Il lui demande donc de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale de la forêt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2015
Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en uvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapportent leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités, placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF, a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières cet automne.
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