Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de Réunionnais, fonctionnaires hospitaliers titulaires travaillant en métropole, d'obtenir des congés bonifiés.
Le congé bonifié est en effet un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les fonctionnaires titulaires originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole pour leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.
En dépit du fait qu'ils répondent aux critères principaux de la résidence habituelle, tels que le domicile des père et mère à La Réunion, le domicile avant l'entrée dans l'administration à La Réunion, le lieu de naissance à La Réunion, le bénéfice antérieur d'un congé bonifié et la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation, ils se voient néanmoins opposer un refus de leur administration.
Il la prie donc de lui indiquer sa position sur le sujet.
- page 853
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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