Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Des interrogations se posent sur le périmètre et les modalités des exonérations de droit.
Au regard de l'importance de ce dossier pour l'économie sociale et solidaire, notamment à La Réunion, il la prie de lui indiquer les intentions précises du Gouvernement en l'espèce.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/04/2016
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Dans ce cadre, une mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des affaires sociales, a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif. Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014. Ces critères excluaient de fait les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, même si elles étaient reconnues d'utilité publique, dès lors que ces établissements faisaient l'objet d'un tarif et reposaient sur l'intervention majoritaire de professionnels.
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