Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions envisagées en vue de préserver le maillage territorial des stations-service. Suite à la décision de supprimer le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les aides que le CPDC permettait jusqu'à présent d'apporter aux stations-service pour leur mise aux normes ainsi que pour leur modernisation. Le nouveau dispositif annoncé passera notamment par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Toutefois, il semble que les critères envisagés dans ce cadre soient tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en seraient désormais exclues. C'est pourquoi il lui rappelle qu'a défaut d'être soutenues nombre de stations-service indépendantes risquent de disparaître du fait de la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant un produit d'appel. Outre qu'elle affaiblirait l'économie de nos territoires, condamnant de nombreux emplois, une telle évolution serait très préjudiciable pour les consommateurs confrontés à l'éloignement croissant des points de vente. Il est donc important que les engagements pris soient effectivement tenus.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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