Question de M. MANABLE Christian (Somme - SOC) publiée le 16/04/2015
M. Christian Manable attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'organisation territoriale des douze ordres professionnels suite à la réforme territoriale, et plus particulièrement l'ordre des architectes. Représentant les professions règlementée vis-à-vis des pouvoirs publics, les ordres professionnels sont actuellement organisés sur les périmètres des régions administratives.
Les ordres professionnels sont confrontés à des évolutions législatives majeures, avec le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Sénat, n°300 (2014-2015)) et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n°336 (2014-2015)).
Créé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'ordre des architectes a pour missions d'assurer la tenue du tableau régional des architectes et de veiller à la protection du titre d'architecte ; de garantir le respect des règles déontologiques et de la discipline des architectes et sociétés d'architecture; de procéder au contrôle des formes juridiques et des modalités d'exercice de la profession, notamment en matière d'assurance civile professionnelle obligatoire ; de participer à l'organisation de l'enseignement et de la formation continue ; de représenter la profession auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des instances européennes et internationales.
L'ordre des architectes se compose d'un conseil national et de 26 conseils régionaux, comprenant de 6 à 24 conseillers, selon l'importance du nombre d'architectes inscrits au tableau régional. L'organisation régionale correspond aux régions administratives de la France métropolitaine et ultramarine.
C'est auprès du conseil régional que l'architecte doit s'inscrire pour exercer sa profession et porter le titre. Les conseils régionaux de l'ordre ont pour mission principale d'assurer la tenue du tableau régional qui recense tous les architectes, agréés en architecture et sociétés d'architecture exerçant sur leur territoire de compétence.
S'agissant des ordres professionnels, il souhaite connaître les conséquences sur l'organisation territoriale de l'ordre des architectes, considérant que le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13 et que les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions lors du vote solennel du 25 novembre 2014.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/09/2016
L'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit qu'il est constitué dans chaque région un conseil régional de l'ordre des architectes. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s'applique à la délimitation du périmètre des conseils régionaux de l'ordre des architectes. Il existera ainsi à terme 13 conseils régionaux de l'ordre des architectes en métropole et en Corse. Afin de prévoir la transition dans la mise en uvre de cette réforme, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 dispose notamment que les conseils régionaux de l'ordre des architectes sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions jusqu'à leur prochain renouvellement. Par ailleurs, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine permet d'adapter les conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) aux nouveaux territoires et de revoir les conditions de représentativité en leur sein dans le souci d'assurer de la manière la plus efficace les missions régionales tout en maintenant la relation de proximité et de prendre en compte la diversité des situations professionnelles et locales. Les dispositions spécifiques relatives aux modalités des élections, aux conditions d'éligibilité, aux incompatibilités éventuelles, au nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l'effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional sont précisées dans un décret en Conseil d'État. Les discussions et consultations sont en cours pour faire évoluer ces dispositions afin d'intégrer les conséquences de la réforme territoriale sur l'organisation territoriale de l'ordre des architectes. En mesure d'accompagnement, les mandats des conseillers nationaux et régionaux sont tous prorogés d'une année. Les prochaines élections ordinales auront donc lieu en 2017 et en 2020 et permettront le renouvellement des instances régionales et nationales dans le respect de la réforme territoriale sur l'organisation territoriale de l'ordre des architectes. Enfin, la loi prévoit désormais que le code des devoirs sera remplacé par un code de déontologie traduisant ainsi une attente de modernisation des droits et obligations des architectes, notamment en insistant sur le développement de stratégies de formation tout au long de la vie.
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