Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels établies en 1970. Un travail très important a été fait par l'administration fiscale et les commissions dans les départements. De nombreuses commissions départementales sont d'ailleurs parvenues au terme des missions qui leur étaient assignées dans les délais impartis. Il est cependant très vite apparu complexe ou aventureux de procéder à des modifications de critères sans disposer des simulations par commune des travaux effectués. Ceci a conduit les commissions à présenter leur travail dans les brefs délais requis, tout en exprimant une ferme demande de communication aux communes des simulations, avant le terme du délai légal accordé pour délibérer sur les exonérations et abattements fiscaux applicables en 2016 (soit le 1er octobre 2015), facilitant ainsi leur préparation budgétaire pour 2016, et avant - bien entendu - l'émission des rôles. Après consultation du niveau national, l'échelon départemental de l'administration des finances - dont le travail a été tout à fait remarquable par ailleurs - a indiqué ne pas être en mesure de les fournir. Le Gouvernement a pris la sage décision de reporter d'un an. Il lui demande donc si, compte tenu du report de la révision a priori sur les rôles de 2017, il ne serait pas possible que les collectivités locales disposent néanmoins des simulations pour l'exercice 2016 à partir des valeurs établies lors des séances de travail de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, afin de pouvoir en apprécier les conséquences et la pertinence.
Il lui demande, dans l'affirmative, de lui indiquer si ces données seront disponibles auprès de la préfecture de département ou bien directement auprès de ses services. Ceci permettrait une construction coopérative entre l'administration fiscale et les collectivités locales, indispensable à la réussite d'une réforme dont chacun reconnaît la nécessité.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
Dans le cadre de la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation des locaux professionnels, les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ont disposé de deux mois pour présenter un projet départemental, délai prévu par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les documents mis à la disposition des commissaires (les grilles tarifaires, les cartes représentant les secteurs locatifs homogènes au niveau départemental ou communal, les coefficients de localisation et leur zone d'application, la fiche d'impact départementale) leur ont permis de stabiliser un projet départemental de paramètres d'évaluation. Le processus de fixation se poursuit encore actuellement dans une large majorité des départements. Les commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) consultées sur la base du projet stabilisé par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) ont disposé des mêmes informations que les commissaires de la CDVLLP pour donner leur avis et présenter le cas échéant leurs demandes de modifications. En fonction de la nature des modifications proposées, celles-ci ont pu être directement prises en compte ou ont nécessité, en cas d'avis discordants, la saisine de la commission départementale des impôts directs locaux. Des simulations seront réalisées à l'automne 2015, s'appuyant sur les paramètres départementaux stabilisés, afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutefois, tant que les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas définitivement validés au sein d'un département, il ne paraît pas opportun de communiquer aux communes des simulations plus fines, qui pourraient notamment fausser leur préparation budgétaire. En fonction des résultats que porteront ces simulations, des aménagements législatifs pourront le cas échéant être identifiés et être proposés par le Gouvernement afin de rendre la réforme soutenable et équitable.
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