Question de M. COMMEINHES François (Hérault - UMP) publiée le 16/04/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les nouvelles orientations du centre national pour le développement du sport (CNDS), dont les aides permettent au monde sportif de fonctionner au quotidien. Depuis quelques années, le ministère tend à aiguiller une partie de plus en plus conséquente de l'enveloppe territoriale du CNDS vers ses propres priorités, afin de compenser la baisse récurrente de son budget, notamment vers la politique de la ville. De fait, la part restante dédiée aux petites associations, ligues, comités et clubs ne cesse de se restreindre. En outre, le seuil minimum de subvention a régulièrement été relevé, ce qui a pour conséquence de réduire le nombre de structures bénéficiaires, beaucoup d'entre elles étant dans l'incapacité de porter des projets d'un montant élevé. Il lui demande s'il est possible de réorienter la politique du CNDS, dont l'évolution menace les petites associations et le maintien des activités sportives, de même que les projets des territoires.
- page 862
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région. Cet établissement public administratif met en uvre les orientations définies annuellement par le ministre chargé des sports. Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en uvre, depuis 2012, afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Pour 2015, les crédits destinés aux associations sportives (part territoriale) s'élèvent à 128 M. Les conditions d'attribution de ces subventions au niveau local ont été établies par une note du directeur général de l'établissement. Ce cadre respecte le règlement général, d'une part, et la directive adoptée par le conseil d'administration du 19 novembre 2014, d'autre part. Ces priorités d'intervention ont été déterminées en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui les ont votées à l'unanimité. Les concours financiers du CNDS ne visent pas à soutenir le fonctionnement quotidien des associations sportives. Ils permettent d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive (notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité), des projets de développement du sport comme facteur de santé publique et de la professionnalisation du mouvement sportif. La part territoriale a été réformée à partir de la campagne 2014 à l'issue d'un important travail de réflexion, de concertation et de propositions mené par les administrateurs de l'établissement au second semestre 2013. Parmi les mesures adoptées, à l'unanimité, dans ce cadre (et reconduites en 2015), un relèvement du seuil minimum de subvention à 1500 euros a été prévu ramené à 1000 euros pour les structures dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette décision vise à renforcer l'effet levier de l'aide apportée et à améliorer la cohérence et la complémentarité de l'action du CNDS avec les autres subventions de l'État ou des collectivités territoriales. Cette évolution associée à la concentration des priorités est nécessaire pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes et notamment celle de lutter contre le saupoudrage de petites subventions. Cet ensemble de mesures a pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. En outre, le plan Citoyens du Sport, mis en place à la suite du Comité Interministériel Égalité et Citoyenneté de mars 2015, a permis de débloquer des crédits supplémentaires destinés aux associations sportives, et l'une des priorités de ce plan est l'accès aux ressources du CNDS pour les clubs et associations qui jusque là ont pu en être écartés, par manque d'information ou de structuration.
- page 2261
Page mise à jour le