Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences que va engendrer l'application du compte pénibilité au 1er janvier 2016 dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Si les difficultés de certaines tâches et leur pénibilité dans ce secteur doivent, bien entendu, être prises en compte, il ne faut pas que l'application des mesures soit de nature à rendre l'action des entreprises encore plus compliquée alors que la situation sur le marché de l'emploi reste grandement problématique. Aujourd'hui, les difficultés d'application de ce dispositif sont reconnues même par le Premier ministre, qui l'a qualifié d' « impraticable ». Ces propos ont eu pour conséquence la création d'une mission de simplification composée d'un parlementaire et d'un entrepreneur. Néanmoins, alors que ce binôme mène ses travaux, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée le 13 mars 2015. Aujourd'hui, les entreprises doutent de la mise en place d'une démarche de simplification pourtant nécessaire à leur bon fonctionnement et donc à la reprise d'activité et à l'embauche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions il souhaite prendre pour permettre de simplifier le dispositif et ainsi mettre en application dans le droit les propos du Premier ministre. Plus largement, il l'invite à préserver le dialogue avec les entreprises du BTP, pour trouver le meilleur modus vivendi possible pour l'application du compte pénibilité, sans quoi c'est tout un secteur, pourtant fondamental pour la croissance de notre économie, qui risque de souffrir, mettant à néant les maigres élans d'optimisme pourtant en germe.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en uvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en uvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en uvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en uvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.
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