Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/04/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole d'accord instaurant un droit à l'oubli d'ici à la fin 2015. Cette mesure, prévue dans le troisième plan cancer lancé en février 2014, doit venir compléter l'actuel dispositif « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras), en donnant la possibilité aux anciens malades, passé un certain délai après leur guérison, de contracter une « assurance emprunteur » permettant ce prêt. Jusqu'à présent, considérés comme des emprunteurs « à risques », ces personnes en étaient soit exclues, soit contraintes de payer des surprimes d'un montant parfois excessif.
Cette mesure stipule donc que les personnes ayant eu un cancer avant l'âge de 15 ans n'auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur traitement ; plus généralement, tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, n'ont plus rien à déclarer quinze ans après l'arrêt de leur traitement. Il lui semble néanmoins que ces périodes restent encore très longues. Par ailleurs, le dispositif ne va pas encore assez loin puisqu'il n'inclut pas encore d'autres pathologies ou maladies chroniques qui peuvent être guéries ou stabilisées.
Elle lui demande donc selon quel calendrier ces éléments seront susceptibles d'évoluer.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 01/10/2015
Le protocole d'accord instaurant le droit à l'oubli, signé le 24 mars 2015 par le Gouvernement et les assureurs de santé, répond en effet à une mesure du plan cancer mais aussi à l'article 46 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ce protocole est actuellement en cours d'inscription dans le corps de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il est en effet prévu de ne pas limiter ces dispositions permettant de contracter une assurance sans surprime, ou avec une surprime très limitée, aux anciens malades du cancer. Une grille mentionnant les pathologies guéries ou chroniques, pour lesquelles le risque de santé sera considéré comparable à celui de la population générale après un délai spécifié, sera annexée à la convention et régulièrement actualisée en fonction des données de la science.
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