Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/04/2015
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'estimation du coût de la main-d'œuvre familiale dans l'élevage laitier.
Avec la fin des quotas laitiers, l'efficacité du travail va être un enjeu central de rentabilité. En matière d'élevage laitier, les questions liées au travail seront probablement plus discutées que celles liées à l'investissement et au capital car le temps de travail au quotidien passé dans les exploitations laitières est très important.
Une organisation de producteurs de lait rappelle que, sur les données de 294 fermes, ce coût du travail représente 19 % du coût de production. Il faut également savoir que 89 % des exploitations laitières ont recours à de la main-d'œuvre familiale non rémunérée (conjoint, enfants, parents).
Concernée par la zone de production laitière dite, en anglais, « milk belt », la Bretagne est susceptible de voir sa production laitière augmenter de 15 % d'ici 2022. Dans ce nouveau contexte, il sera d'autant plus important que le prix du lait rémunère à leur juste valeur la main-d'œuvre et les capitaux investis.
Dans le nouveau contexte concurrentiel, il souhaiterait connaître sa position s'agissant de la demande d'un prix du lait qui puisse tenir compte d'une juste rémunération du coût réel de la main d'œuvre dans les exploitations laitières.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Un prix du lait attractif sera l'une des conditions de la pérennité de la filière et du renouvellement des générations. Les revenus des exploitations laitières devront permettre de rémunérer l'ensemble des facteurs de production et, en particulier, l'ensemble de la main d'uvre. Si le recours au salariat devrait se développer, l'essentiel de la main d'uvre devrait rester apporté par les chefs d'exploitations et co-exploitants. Le déploiement des mesures du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité, sera favorable à la compétitivité des exploitations laitières et, plus globalement, de la filière laitière. Ces dispositifs permettront aux exploitations laitières et aux exploitations combinant les activités lait et viande de bénéficier de 42 millions d'euros d'allègements de charges supplémentaires en 2015 par rapport à 2014. Par ailleurs, le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ; renforcement des outils de contractualisation. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra, en particulier, apporter d'ici l'été 2015 de premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles.
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