Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 16/04/2015
M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le temps de travail applicable aux marins.
Dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, des marins, relevant du ministère en charge des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ont été transférés aux départements pour l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes.
Les dispositions qui leur sont applicables sont, d'une part, celles de l'accord particulier en date du 16 novembre 2001 relatif à la rémunération des marins de commerce employés par les services de l'État chargés du dragage, de la bathymétrie et des travaux portuaires et, d'autre part, celles du protocole d'accord du 25 septembre 2002 et ses avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des marins de commerce employés par les services de l'État chargés du dragage.
Dans son chapitre IV, le protocole d'accord sur le temps de travail définit une base de 1 600 heures de travail à laquelle s'ajoutent cent heures supplémentaires comprises forfaitairement dans la rémunération du marin.
Le barème de salaire annexé à l'accord particulier relatif à la rémunération correspond donc, a priori, à 1 700 heures de travail. Or, le salaire le plus bas défini pour l'indice 1 du niveau 4 est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé pour la rémunération de 35 heures par semaines correspondant à une durée légale de 1 607 heures de travail par an.
Il lui demande si ces textes sont toujours applicables ou s'il existe un avenant au protocole d'accord sur le temps de travail des marins de commerce employés par les services de l'État chargés du dragage.
- page 863
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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