Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation de l'artisanat en France. Preuve de son attractivité, l'artisanat compte 30 % des créations annuelles d'entreprises, 173 000 entreprises artisanales dont 84 000 micro-entreprises ont été crées en 2013. Les dirigeants sont de plus en plus diplômés, un quart d'entre eux est issu de l'enseignement supérieur et 21 % des projets sont portés par les femmes. Pourtant la situation est tendue : chaque jour, 100 entreprises artisanales mettent la clef sous la porte ce qui induit la perte de 150 emplois au quotidien. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, simplifier de manière drastique les formalités administratives, d'autre part, s'il compte faire évoluer les règles sociales, rétablir l'égalité pour les entrepreneurs, relancer les commandes publiques. Il est en effet urgent de passer aux actes car l'artisanat est en grande difficulté ; pourtant ses entreprises constituent une vraie richesse pour notre pays. Il la remercie de sa réponse.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. À cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en uvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit pour les entreprises la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds. En outre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, nouvellement créé, a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. Par ailleurs, le Premier ministre a présenté le 8 avril dernier un certain nombre de mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité en faveur des différents acteurs économiques notamment les PME avec un renforcement des moyens d'intervention de BPI France en matière de prêts de développement qui sont portés à 8 Mds pour la période de 2015 à 2017. S'agissant des collectivités locales, qui jouent un rôle essentiel pour stimuler l'activité du bâtiment puisqu'elles représentent 60 % de l'investissement public, une nouvelle génération de contrats de plan État-région est en train de voir le jour. 17 ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord avec les assemblées régionales. Ils permettent notamment de financer de grands projets d'infrastructure : lignes de train, routes, ports, campus étudiants... Les contrats de plan mobilisent plus de 25 Mds d'investissement public pour les 6 années à venir, auxquels s'ajoute la participation des autres collectivités locales. La dotation versée aux territoires ruraux, pour financer leurs équipements, a été augmentée de 30 % et une aide spécifique pour encourager la construction de logements par les communes a été créée. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des collectivités locales des prêts à taux zéro pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'État leur verse au titre du fonds de compensation de la TVA. Afin de recenser les programmes de travaux susceptibles d'être engagés à court terme, des conférences régionales de l'investissement public doivent se tenir rapidement, en lien avec les présidents de région et d'agglomération. Il est également prévu, pour aider les ménages à investir dans la rénovation énergétique, de prolonger en 2016 le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, de développer l'éco-PTZ et d'abonder le budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de 70 Mds en 2015. À ces mesures d'amélioration de l'habitat s'ajoutent celles contenues dans le plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 qui vise à redynamiser la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif. Enfin en ce qui concerne la concurrence, la loi artisanat, commerce et TPE a créé un régime unique et simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment qui constitue un levier important de croissance économique de la France.
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