Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 16/04/2015
Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation de l'État au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER).
Depuis plus de trente ans, les radios associatives assurent une mission de service public en mettant en valeur le dynamisme des territoires et en favorisant la démocratie locale. Éloignées d'un modèle économique basé sur la seule rentabilité, elles font vivre les initiatives locales et favorisent ainsi le lien social entre les différents acteurs d'un même territoire.
Depuis plusieurs années, leur situation se dégrade au point qu'une grande majorité d'entre elles n'arrive plus à financer ses actions. En effet, on constate, année après année, un désengagement progressif des collectivités territoriales qui réduisent leurs subventions aux radios locales.
Pour exemple, dans le Val-d'Oise, la radio RGB, bien implantée depuis trois décennies, développant de nombreux partenariats avec les collectivités locales, le monde éducatif, associatif, économique, culturel
a dû licencier un de ses trois salariés, avec comme palliatif le seul recours aux emplois aidés. Or, il est difficile d'assurer une responsabilité de tuteur et un travail de qualité, sans le savoir-faire et l'expérience d'une équipe stable de permanents.
Conscient de la nécessité du maintien de ces acteurs associatifs, l'État assure la dotation au FSER - par une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Cependant, depuis 2010, si les charges augmentent, ce fonds, lui, reste stable.
Pour garantir la liberté d'expression, l'accès à l'information et le maintien d'une communication sociale de proximité, il est nécessaire de sécuriser un financement suffisant et adapté. Ce fonds est le seul qui puisse pérenniser le travail essentiel des radios associatives et assurer leur indépendance.
C'est pourquoi, elle l'interroge sur les orientations budgétaires de l'État, pour 2015, pour alimenter le FSER et ainsi maintenir la diversité radiophonique française.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de ce soutien (665 en 2014), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les crédits du FSER sont inscrits au budget général de l'État, alors qu'ils étaient, jusqu'au 31 décembre 2008, retracés au sein d'un compte d'affectation spéciale (« cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »). Le montant de ces crédits correspondait alors au produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions, selon une logique de redistribution des produits du marché publicitaire des radios et de télévisions, auquel les radios associatives n'ont que très peu accès. Depuis la loi de finances pour 2009 et la disparition du compte d'affectation spéciale qui abritait ce programme, les crédits destinés au soutien à l'expression radiophonique locale ont été retracés au sein du programme 312 de la mission « médias, livre et industries culturelles ». Ils font l'objet, depuis le 1er janvier 2015, de l'action 10 du programme 313 « contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ». La budgétisation a permis de pérenniser le FSER, en garantissant ses moyens qui ne sont plus liés au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M et, pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M, au titre de la participation, même symbolique, à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées, la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014 a été débloquée. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M, et c'est ce montant qui figure dans la loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
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