Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème d'intégration et sur la situation des enfants autistes en France.
En effet, malgré, la mise en place, en mai 2013, du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire » prévoyant, notamment, la création de 700 places supplémentaires en unité d'enseignement en maternelle d'ici à 2017, soit 175 par an, notre pays reste très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens.
Dans une décision rendue publique en février 2014, la France s'est d'ailleurs vu reprocher, par le Conseil de l'Europe, de ne pas respecter le droit des enfants et adolescents autistes à être scolarisés dans des établissements ordinaires. À cette date, seuls 20 % des enfants autistes bénéficiaient d'une scolarisation en milieu ordinaire, dont 87 % en école élémentaire, 11 % au collège et 1,2 % au lycée. Le manque de moyens et de structures fait que 40 000 jeunes de moins de 16 ans, en âge d'aller à l'école, en sont privés.
De plus, en raison du nombre très limité d'accompagnements adaptés et spécifiques et de la gestion dispersée et sans cohérence des problèmes liés à l'autisme, les personnes autistes se retrouvent à la charge de leurs parents ou internées de façon définitive en hôpital psychiatrique.
Beaucoup d'associations regroupant les familles et agissant pour l'autisme considèrent qu'il n'existe pas, aujourd'hui en France, de perspective de vie digne pour un enfant né atteint d'autisme. L'une d'entre elles a ainsi engagé, en septembre 2014, une action en responsabilité contre l'État face aux inégalités subies par les enfants, adolescents et jeunes adultes autistes ainsi que leur famille et face aux défauts de prises en charge.
Considérant que la France doit rattraper son retard en la matière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la prise en charge de l'autisme dans notre pays.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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