Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 16/04/2015
Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès. Elle souhaiterait connaître notamment les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/10/2015
Par application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs [...] ». En l'absence de testament du défunt, la transmission des concessions funéraires s'opère selon les règles du code civil sur le partage des droits des héritiers. Néanmoins, de nombreuses décisions de justice font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine. Ainsi, une indivision perpétuelle s'instaure-t-elle entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession. Le conjoint survivant jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire. La concession se transmet donc à l'ensemble des enfants ou successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d'une indivision perpétuelle (CADA, 16 juillet 2009, avis n° 2009-2364). Lorsqu'une personne décède sans enfant, la concession revient, en état d'indivision perpétuelle, aux héritiers les plus directs par le sang. L'un des indivisaires peut cependant renoncer à ses droits au profit des autres (Cass. 1re civ. , 17 mai 1993). S'agissant des conditions d'inhumation des héritiers, la concession n'est destinée qu'aux personnes nommément désignées dans l'acte lorsqu'elle est individuelle ou collective. En revanche, lorsque la concession est familiale, le droit à l'inhumation dans la concession s'étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, et ses enfants adoptifs). Dans une concession familiale, chacun des co-titulaires bénéficie du droit à l'inhumation, de même que son conjoint et ses enfants sans que les autres membres de l'indivision ne puissent venir s'y opposer ou n'aient à donner d'accord préalable à l'inhumation de ces personnes. En revanche, l'inhumation d'une tierce personne, qui n'appartient pas à la famille, devra recueillir l'assentiment de tous (CE, section, 11 octobre 1957, Consorts Hérail). Lorsque la concession est aménagée en caveau, le droit à inhumation est limité au nombre de places disponibles dans le caveau, sauf en cas de réunion ou réduction de corps.
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