Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 16/04/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de reproduction des documents administratifs communicables. Ainsi, la communication de ces documents peut se faire soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur ou par courrier électronique si le document est disponible sous cette forme. Elle souhaiterait savoir si l'utilisation d'un appareil photographique est autorisée lors de la consultation sur place des documents.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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