Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 16/04/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service traditionnelles.
Fin 2014, à la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants, qui finançait notamment les travaux de modernisation et de diversification des points de vente du carburant, le Gouvernement s'était engagé sur une solution pérenne pour les demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service.
Or, aujourd'hui, les aides proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), censées pallier la fin des aides aux stations-service traditionnelles, ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations auparavant éligibles en sont désormais exclues.
Pourtant, ces commerces, qui sont un gage de lien social dans les zones isolées et des locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser, notamment pour se mettre aux normes environnementales.
Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour honorer ses engagements et soutenir ces commerces de proximité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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