Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les orientations du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. Parmi les principales mesures figurent celles concernant les masseurs et kinésithérapeutes. La profession, forte de 80 000 praticiens, est la troisième profession de la santé en France, elle pratique plus d'un million d'actes par jour. Pourtant elle est encore régie par une réglementation datant de 1946. L'ensemble des professionnels attendent donc des avancées significatives. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des masseurs et kinésithérapeutes qui sont les suivantes : la garantie d'une sécurité juridique pour les étudiants en kinésithérapie lors de leur stage clinique, une définition précise du délit d'exercice illégal de la profession, la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques pour lutter contre le tabagisme et la garantie du secret professionnel dans le cadre de procédures judiciaires. Il la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
La loi de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 26 janvier 2016 précise en son article 123 la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute ainsi que les conditions d'exercice illégal de cette profession. L'article 134 de la même loi ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire les substituts nicotiniques.
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