Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements rencontrés par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
La CARSAT Nord-Picardie, par exemple, a été confrontée depuis 2013 à une charge accrue de travail à laquelle les personnels n'ont pas été en mesure de faire face. La région Nord-Pas-de-Calais compte en effet un nombre importants de départs en carrières longues et la caisse a dû réaliser des efforts conséquents pour améliorer la qualité des procédures de liquidation. Des mesures exceptionnelles, comme le versement d'une aide de 800 euros et la liquidation « en l'état » des dossiers, ont par ailleurs permis de soulager quelques situations.
Cependant, pour les nombreux retraités dont le dossier reste en souffrance, les retards dans la mise en paiement ne seront pas sans conséquences. Bon nombre d'entre eux sont sans ressources depuis plusieurs mois et se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux charges de la vie courante.
Cette situation pénalise donc fortement les retraités, dont un nombre croissant craint de se retrouver dans une situation financière particulièrement difficile.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 19/11/2015
Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l'ensemble du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), tout particulièrement à celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficultés dans ces CARSAT sont liées à un important afflux de dossiers à traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des reports d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en uvre du décret du 2 juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu de longues carrières. Le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficulté pour traiter des dossiers dans le cadre d'un système d'entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers des CARSAT concernées. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 aux retraités privés de ressources. Ce secours vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure évite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite réévalué lorsque le dossier de l'assuré sera complet. Grâce à ces réactions fortes, la situation s'est nettement améliorée. Le Gouvernement veille également à ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente. Il faut enfin tirer les leçons de cette crise et tout faire pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 février 2015, le Gouvernement a chargé l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n'est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le Gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.
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