Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de lui préciser la procédure devant être mise en œuvre pour abroger les obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme. En effet, une collectivité peut instituer dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour réaliser un projet d'intérêt général. Lorsque l'une ou plusieurs des parcelles concernées sont sur le point d'être vendues, le propriétaire peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé. Au regard de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, la collectivité peut par délibération renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d'un an. Dans ce cadre, il souhaite savoir si la collectivité doit, en supplément de sa délibération, entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d'urbanisme ou si la seule délibération emporte abrogation définitive des droits pour elle, et donc des contraintes pour un tiers, relatifs à l'emplacement réservé.
- page 804
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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