Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités d'attribution des bourses accordées aux étudiants du régime agricole, par rapport à celles allouées aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. Il apparaît que les étudiants boursiers du ministère de l'agriculture perçoivent leur bourse trimestriellement et non mensuellement comme les autres étudiants. De surcroît, le premier versement intervient tardivement, en décembre, et un système de subrogation autorise le versement de la bourse aux établissements et non directement aux étudiants. Ressentie comme discriminatoire à l'égard du monde agricole et comme traduisant un manque de reconnaissance des capacités de prise en charge des étudiants en agriculture, cette situation constitue un frein à l'autonomie financière des étudiants concernés ainsi qu'à leur émancipation. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'abolir cette différence de traitement afin que les étudiants relevant du ministère de l'agriculture puissent percevoir leurs bourses d'études dans les mêmes conditions que l'ensemble des étudiants boursiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en uvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. À la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des uvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.
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