Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants à la suite de la dissolution et de la mise en liquidation du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Créé en 1991, le CPDC avait pour mission d'engager des actions, sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants et de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-services sur l'ensemble du territoire national.
À la suite de la dissolution de ce comité, à la fin de 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée, dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), afin de maintenir un maillage territorial des stations-services.
Or, il apparaît aujourd'hui, d'une part, que les critères d'éligibilité, trop restrictifs, excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants et, d'autre part, que les 2,5 millions d'euros alloués au FISAC pour 2015 ne sont évidemment pas suffisants pour répondre aux 2 200 demandes d'aides déjà enregistrées et actuellement en souffrance.
Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de vente sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession (6 000 stations de proximité aujourd'hui contre 34 000 en 1985).
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des dossiers en souffrance et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial des détaillants de proximité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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