Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Thani Mohamed Soilihi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incursion illicite de l'Union des Comores dans la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte.
En mars 2014, le parlement des Comores a autorisé la délivrance de permis d'exploration pétrolière sur une aire de 6 000 kilomètres carrés empiétant sur le périmètre théorique de la ZEE de Mayotte.
Une telle décision pourrait constituer une perte nette de richesse pour le 101e département français. Par ailleurs, elle tend à renforcer les prétentions comoriennes sur cette île française ou tout au moins sur son espace maritime. Cette insécurité juridique est également de nature à décourager les investisseurs d'engager des projets dans cette zone.
Il insiste sur la nécessité de conférer des limites claires et stabilisées à la ZEE de Mayotte, dont le flou actuel est susceptible d'entraîner des tensions politiques et d'avoir d'importantes répercussions économiques.
Il souhaite connaître la réaction que la France entend opposer à cette contestation de souveraineté.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 06/08/2015
La position du ministère des outre-mer, de manière constante, est de défendre les intérêts des collectivités ultramarines, ainsi que la souveraineté et la juridiction de la France, dans le domaine maritime en particulier concernant les outre-mer. La souveraineté des États dans le domaine maritime est régie par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay en Jamaïque en 1982 et ratifiée par la France en 1996. Cette convention, véritable « constitution des océans », accorde aux États côtiers des droits exclusifs sur l'exploitation des ressources situées jusqu'à 200 milles des côtes : dans leur zone économique exclusive (ZEE). Ces ZEE, pour être opposables à des pays tiers doivent avoir fait l'objet d'accords de délimitation, notamment avec les États voisins. Or, la contestation par les Comores de la souveraineté de la France sur Mayotte, qui a été départementalisée en 2009, entraîne le blocage du dossier de la délimitation maritime entre la France et les Comores. Les Comores, également partie à la CNUDM, ont dans ce cadre entamé des procédures de délimitation de leurs espaces maritimes en 2010, ce qui a fait l'objet de notes de protestation de la France auprès de l'ONU. La France a de son côté, par décision du comité interministériel de la mer (CIMER) en date de juin 2011, mis en place un chantier de délimitation des eaux sous juridiction pour les rendre opposables aux États tiers et affirmer sa souveraineté. De nombreux décrets relatifs aux mers territoriales ont été pris, et l'adoption des décrets portant coordonnées géographiques des ZEE est en cours d'élaboration par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). La France a par ailleurs pris un décret n° 1177 du 17 décembre 2013 fixant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies autour de Mayotte. La contestation par les Comores de la souveraineté de la France sur Mayotte et la ZEE qui l'entoure est un sujet très suivi par le Gouvernement français, qui met en uvre les actions de nature à mettre un terme à ce différent.
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