Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 09/04/2015
M. Georges Patient attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière pêche en Guyane due au retard de la mise en œuvre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par Bruxelles.
Ce retard important, puisqu'il apparaît que le FEAMP serait effectif à la fin de l'année 2015, fragilise et met à mal la filière qui ne peut financer ces aides et qui n'a pas les moyens de garantir des prêts auprès des banques. La Banque publique d'investissement (BPI) ne serait pas opposée à un préfinancement des aides communautaires dans la période transitoire.
Or, à ce jour, les professionnels de la pêche demeurent toujours dans l'attente d'une solution alors que leurs problèmes de trésorerie s'accroissent.
Aussi, il demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et sauver ce secteur clé de l'économie guyanaise.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/06/2015
La parution tardive du règlement d'exécution définissant la structure des plans de compensation des surcoûts et du règlement délégué arrêtant les règles de calcul des surcoûts ont entraîné un délai dans la mise en place de ces plans. Ceux-ci sont intégrés dans l'ensemble du programme opérationnel français du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), notifié à la Commission début avril 2015, après une ultime validation par le comité État-régions du FEAMP. La Commission européenne examine actuellement ce programme opérationnel, avant d'adresser ses observations à la France. Le Gouvernement a pleinement conscience que les aides attendues au titre de ce régime sont essentielles pour l'équilibre économique des entreprises de cette filière. C'est pourquoi, afin d'aider ces dernières à passer ce cap difficile, il a donné des instructions à la Banque publique d'investissement (BPI), afin qu'elle accorde, pendant cette période transitoire, des prêts de trésorerie ou des garanties à des prêts de trésorerie aux entreprises d'Outre-mer bénéficiant auparavant des aides au fonctionnement. Ce concours sera apporté selon les conditions financières du marché bancaire actuel ; c'est une exigence essentielle au regard des règles européennes en matière d'aide d'État. Les prêts de trésorerie seront remboursés dans leur intégralité, une fois le dispositif FEAMP mis en place. Cette intervention conforte la volonté du Gouvernement de garantir la compétitivité de la filière pêche et aquaculture dans l'Outre-mer, pour compenser les surcoûts propres à l'ultra-périphérie. Les modalités d'intervention de la PBI sont en cours de définition et seront communiquées aux entreprises concernées dans les meilleurs délais.
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