Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pernicieux de l'inviolabilité du secret médical tel qu'il est actuellement pratiqué en France. Il lui rappelle que les médecins, constatant que la personne en consultation n'est pas en mesure d'exercer son activité professionnelle sans mettre en danger la vie d'autres personnes, n'ont aucune obligation légale de communiquer cette information au représentant médical de l'employeur. Le crash de l'avion A 320 de Germanwings, dans lequel 150 personnes ont péri, a mis en évidence les limites du secret médical et la mise en danger de mort de nombreuses personnes. En effet, le copilote de l'avion qui a précipité l'avion dans les Alpes, avait suivi un traitement pour tendance suicidaire dans le passé avant l'obtention de son permis de copilotage et, jusqu'à récemment, d'autres consultations chez des spécialistes de neurologie et de psychiatrie ont donné lieu à des arrêts maladie. Il semble incroyable qu'une personne ayant un tel profil psychologique puisse avoir la responsabilité de piloter un avion avec 150 passagers. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur la transmission des informations médicales entre le médecin et l'entreprise lorsque des tendances maniaco-dépressives ou suicidaires du patient mettent la vie d'autrui en danger. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer sa position sur une possible modification des dispositions légales relatives au secret médical.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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