Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 pour les opérateurs intervenant dans le domaine de l'insertion sociale ou professionnelle.
En effet, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 vient renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Les structures bénéficiaires ayant été informées très tardivement du changement des règles, certaines ne bénéficient d'aucune subvention pour l'année 2014. En outre, les modalités d'accès en 2015 restent toujours vagues.
Cette situation est relativement paradoxale et incompréhensible puisque 1,834 milliard d'euros sont consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE 2014-2020.
Les structures ont un besoin urgent de sanctuarisation des financements européens fléchés vers l'IAE, d'une information claire ainsi que d'une simplification de l'accès à ces financements.
Aussi, il lu demande de bien vouloir lui indiquer Ies mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour régler ce problème ainsi que le calendrier établi pour le paiement des structures de l'insertion par l'activité économique .
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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