Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant.
Nés de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ces droits rechargeables permettent à un chômeur qui reprend un emploi, même pour une courte durée, de ne pas perdre les droits précédemment acquis, comme c'était le cas auparavant. À la fin de son contrat de travail, il cumule donc ses droits anciennement acquis et ses droits nouvellement acquis. Cette mesure constitue donc une incitation à la reprise d'emploi et un vrai bénéfice pour ceux qui peuvent ainsi prolonger leur indemnisation.
Mais ce dispositif pose problème quand les droits nouvellement acquis sont plus importants que les droits capitalisés. En effet, le demandeur d'emploi doit consommer ses droits acquis précédemment avant de pouvoir demander un réexamen de sa situation, qui mènerait à une revalorisation de l'indemnisation. Ainsi, la personne se trouve dans une situation défavorable, le temps qu'elle épuise ses anciens droits.
Cette situation nuit à de nombreux chômeurs, alors que les droits rechargeables sont un réels progrès.
Aussi, il lui demande comment il entend corriger les effets secondaires négatifs de ce dispositif.
- page 807
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 11/06/2015
Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en uvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 . Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.
- page 1399
Page mise à jour le