Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UDI-UC) publiée le 09/04/2015
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des enseignants et documentalistes travaillant dans des établissements d'enseignement agricole privés dépendant du réseau du conseil national de l'enseignement agricole français (CNEAP) ou de l'union nationale rurale d'éducation et promotion (UNREP). Leur situation est jugée inacceptable par le syndicat représentatif Fep-CFDT, déplorant que le régime relatif aux obligations de service des enseignants, régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ne soit pas rigoureusement appliqué : les quotas d'heures (cours en face à face et concertation et autres activités de la fonction d'enseignant ou SCA) ne respectent pas la grille horaire en vigueur, débouchant sur un écart important entre le nombre d'heures de cours payées (18 heures hebdomadaires) et le nombre d'heures de cours effectivement réalisées par les enseignants (parfois 23 heures hebdomadaires).
Si les notes de service de 2010 et de 2013, adressées par le ministère de l'agriculture, ont permis certaines clarifications, certains points du décret font encore l'objet d'interprétations diverses. En particulier, l'article 29 du décret n° 89-406 semble accorder aux chefs d'établissement une marge de manœuvre importante dans l'élaboration de l'emploi du temps des professeurs, les premiers pouvant être tentés d'alourdir le nombre d'heures de cours en face à face.
La contestation de cette situation appelle, selon le syndicat Fep-CFDT, à la réécriture de plusieurs articles du décret n° 89-406, pour permettre une plus grande conformité des obligations de service des agents du privé aux référentiels en vigueur et, ainsi, mettre fin à l'iniquité existante vis-à-vis des enseignants réalisant 18 heures hebdomadaires.
Cette situation exige une clarification, par le Gouvernement, du régime relatif aux obligations de service des enseignants. Il souhaite donc connaître la position de celui-ci sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/04/2015
Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en uvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.
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