Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 09/04/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du régime social des indépendants annoncée par le Premier Ministre. En effet, le dispositif actuel est très lourd et extrêmement contraignant pour les artisans, commerçants et professions libérales. Dans un contexte économique et social tendu, le tissu entrepreneurial de proximité doit pouvoir être encouragé dans les processus d'innovation, de l'investissements et de l'emploi et non soumis au dictat des cotisations sociales endiguant toute forme d'action positive. Cette réforme, si elle est concrétisée, s'avèrerait être une réelle avancée pour l'économie dans notre pays. Aussi lui demande-t-elle de quelle manière le Gouvernement compte réformer le régime social des indépendants et les délais de sa mise en place effective.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en uvre des différentes recommandations formulées par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008, est bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais bien moins nombreux. Le rapport annuel du Défenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, constatait ainsi en 2013 une diminution de moitié des réclamations des cotisations portées à sa connaissance, pour en 2014 ne plus aborder le sujet. Le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance » souligne également les progrès majeurs accomplis pour rétablir des standards satisfaisants de qualité de service. Ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF, institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en uvre au niveau national et au niveau régional de conventions permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements de l'ISU à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement spécifiques et personnalisées ont été mises en uvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont produits par des procédures totalement vérifiées. En matière d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualité de service. Les réclamations des cotisants ont également fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard, deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). La réduction des délais de remboursement est d'ailleurs un axe d'amélioration fixé au RSI par les pouvoirs publics. À titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnités journalières concernant les prestations d'assurance maladie maternité sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sous un délai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit également la démarche de simplification engagée au sein du régime social des indépendants par la promotion de la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente est entrée en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration, et d'anticiper d'environ six mois la date de régularisation. Un grand nombre d'indépendants ont bénéficié de remboursements plusieurs mois à l'avance par rapport au calendrier précédent. Le Gouvernement veille également à l'amélioration de la couverture sociale des affiliés du RSI et au renforcement de leur accompagnement en matière de santé. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 , après un an de cotisation. Dans un souci d'équité et de meilleure adéquation des prestations, l'harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d'invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacité partielle que pour l'incapacité totale. Le montant minimum de pension d'invalidité totale et définitive augmente ainsi de 352 (de 282 à 634 ) pour les artisans et celui de l'incapacité au métier augmente de 168 (de 282 à 450 ) pour les artisans comme pour les commerçants. Les réformes des prélèvements sociaux des indépendants intervenues depuis 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, loi relative à l'artisanat et commerce, pacte de responsabilité et de solidarité) ont conduit à alléger les cotisations de 70 % des indépendants, percevant des revenus modestes. De manière globale, les exercices récents ont été caractérisés par un renforcement de l'équité du prélèvement social des travailleurs indépendants, avec notamment un effort important orienté vers la diminution des cotisations versées par les cotisants à faibles revenus. Afin de poursuivre les améliorations apportées à la qualité de service du régime, le Gouvernement a demandé aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de formuler des propositions d'évolutions dans ce domaine. À la suite de la remise de leur rapport intermédiaire, différents axes visant à améliorer la qualité de service du RSI ont été identifiés. Des mesures ont été présentées en juin 2015 par le Gouvernement, notamment la mise en place de médiateurs locaux, autonomes et indépendants pour accompagner les dossiers complexes, la systématisation des appels téléphoniques avant le recours à un huissier ou encore la mise en place du télé-règlement. Ces mesures ont vocation à renforcer l'accompagnement des assurés et à privilégier le recouvrement amiable. La deuxième étape du rapport des parlementaires, remise le 21 septembre 2015 au Premier ministre, conduit à présenter des perspectives d'évolution du régime. L'amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants en constitue une orientation. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle, la cotisation minimale maladie des indépendants sera supprimée. Cela permet, à prélèvement inchangé, de relever la cotisation minimale vieillesse, afin de garantir qu'un indépendant valide trois trimestres de retraite par an. Dans le même temps, la couverture des indépendants en cas de maladie est améliorée, avec la mise en place d'un temps partiel thérapeutique afin de permettre aux entrepreneurs d'exercer une activité réduite pendant une période d'arrêt maladie.
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