Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'association des établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre de l'élaboration, de la révision et du recueil des avis des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Les SRCE sont des documents essentiels qui font l'interface entre de grandes continuités écologiques européennes ou nationales et les stratégies de développement pluridisciplinaires portées par des territoires de projets dans le cadre des SCoT. Ces derniers, documents très intégrateurs au regard de l'ensemble des champs qu'ils doivent couvrir depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sont portés par des communautés d'agglomérations, des syndicats de pays et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR). Les SCoT doivent prendre en compte les SRCE pour élaborer leur propre trame verte et bleue, ce qui déjà, en soi, est un lien réglementaire relativement fort. Or, les établissements porteurs de SCoT ne sont pas associés aux travaux d'élaboration, d'évaluation et de révision des SRCE, ni sollicités dans la procédure de recueil des avis des personnes publiques associées. C'est pourquoi, il demande si les établissements porteurs de SCoT, quelle que soit leur nature - agglomération, syndicat, PETR - pourront prochainement être inclus officiellement dans l'élaboration et la révision des SRCE, comme dans le groupe des personnes publiques associées auprès desquelles les avis sont recueillis après arrêt desdits schémas.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/07/2015
La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé dans chaque région et placé auprès des deux autorités en charge de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), le préfet de région et le président du conseil régional. Ainsi, des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de chaque SRCE via le CRTVB, en application des dispositions des articles L. 371-3 et D. 371-10 du code de l'environnement. Si ces dispositions ne visent pas expressément les établissements porteurs des schémas de cohérence territoriale (SCoT), dans la pratique, ces derniers sont bien représentés au sein des CRTVB comme en témoignent les arrêtés de composition de ces instances pris à l'échelon régional. Par ailleurs, l'article L. 371-3 du code de l'environnement prévoit la consultation sur le projet de SRCE, avant qu'il ne soit soumis à enquête publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont eux-mêmes membres des établissements publics porteurs de SCoT mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Enfin, au niveau régional, la dynamique d'élaboration des SRCE se poursuit et devrait permettre l'adoption de l'ensemble des SRCE d'ici à la fin 2015. Dans ce contexte, il n'est pas opportun de modifier la procédure d'élaboration des SRCE prévue par le code de l'environnement. Les CRTVB sont d'ailleurs garants d'un équilibre dans la représentation de l'ensemble des parties prenantes de la trame verte et bleue. D'autres documents de planification que les SCoT sont soumis à l'obligation de prise en compte des SRCE et leurs porteurs sont donc tout autant légitimes à voir leurs intérêts pris en compte.
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