Localisation des silos agricoles nécessaires à l'exploitation

Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 09/04/2015

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant à la localisation des silos agricoles. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils peuvent être destinés à stocker la production de l'exploitation, pour les besoins propres de celle-ci ou pour la revente. Dans cette hypothèse les plans locaux d'urbanisme autorisent les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole prévues à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime. Les communes n'ayant pas de document d'urbanisme ne sont pas impactées par cette disposition, les installations pouvant sans difficulté être localisées hors des parties actuellement urbanisées. Au regard des nouveaux dispositifs d'accompagnement de l'agriculture comme les mesures agro-environnementales climatiques « polyculture élevage » nécessitant de très faibles apports de nourriture concentrée extérieure (moins de 800 kg par unité gros bétail -UGB-), il y a la volonté de rendre les exploitations plus autonomes par le fourrage et la production de céréales in situ, donc de stocks plus importants. Dans ce cadre, il est possible que les exploitants soient amenés à stocker davantage de volumes et plus longtemps, que ce soit sur le siège de l'exploitation ou dans des secteurs où des bâtiments neufs seraient réalisés, prenant en compte notamment les distances séparatives de tiers, les zones humides, enfin les besoins en surfaces bâties plus importantes (normes sur le bien être animal, rétention des fumures pour la norme « nitrate »). C'est pourquoi, il souhaite savoir si des dispositions particulières, réglementaires, financières ou d'accompagnement en ingénierie ont été ou seront prises pour accompagner et faciliter la réalisation de ces projets par les exploitants.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 804

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque