Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application et la mise en œuvre des principales dispositions du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)). Compte tenu de l'importance essentielle des principales dispositions de ce texte, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les décrets d'application soient publiés le plus rapidement possible afin que cette loi soit mise en œuvre dès le 15 janvier 2016.
- page 803
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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