Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 09/04/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (UE-USA) et ses conséquences pour l'agriculture française.
Près de deux mois après la fin du huitième cycle de négociations qui a eu lieu à Bruxelles, le doute persiste autour des dispositions du traité transatlantique de libre-échange UE-USA relatives à la filière agricole européenne. La Commission a, en effet, engagé des négociations commerciales dont l'objectif annoncé porterait sur une large ouverture aux importations, avec la forte diminution, voire la suppression des droits de douane qui régulent actuellement les échanges.
Alors que les conséquences positives d'un tel accord sont encore difficilement identifiables, les dommages, eux, sont prévisibles, au regard de l'emploi et de la stabilité des secteurs agricoles. En outre, le risque encouru par le consommateur comme le producteur, est un nivellement des normes et dispositions réglementaires existantes en Europe au détriment des hauts standards qualitatifs et de la sécurité alimentaire des européens.
Le cadre du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) est encore flou. L'incertitude entoure principalement la filière agricole : le risque d'instabilité et d'insécurité alimentaire menace la qualité et la compétitivité de l'agriculture européenne, et au premier chef, celle française.
Après les parlementaires, les régions, les communes, les chambres d'agriculture souhaitent s'extraire de cet accord et refusent catégoriquement la poursuite de ces négociations. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour rassurer la filière agricole française, préserver ses intérêts ainsi que ceux des européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/07/2015
Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.
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