Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles de reprise des exploitations agricoles en bio. En effet, la reprise des exploitations agricoles est reconnue comme un enjeu national majeur. L'installation de nouveaux exploitants sur des exploitations viables (en surface et en production) permet notamment de préserver des qualités productives, d'attacher une plus forte sensibilité quant à la préservation de l'environnement, de faciliter dans la durée de nouvelles reprises en limitant le capital nécessaire, de faire vivre plus de familles, etc. Depuis quelques années, le nombre de cessations d'activités agricoles augmente fortement alors que le nombre de reprises est plus limité. Dans certains départements, il pourrait y avoir plus de quatre fois plus de départs que d'arrivées en 2015, malgré des politiques volontaristes pour l'installation. Comme pour tous les types de productions, des exploitations agricoles identifiées en agriculture biologique sont amenées à être cédées. À ce jour, la très forte priorité accordée, sinon la quasi obligation faite à une reprise de ces terres libérées par une exploitation bio conduit à des situations paradoxales. En effet, compte tenu de l'absence de nouveaux porteurs d'entreprises bio, les terres libérées sont affectées à des entreprises bio déjà existantes. Cette politique conduit inévitablement à l'agrandissement, parfois pour des surfaces très largement au dessus des moyennes départementales par type de production. C'est pourquoi, il demande si des exploitants, notamment engagés dans des mesures agro-environnementales qui exploitent une surface inférieure à la moyenne pour leur type de production, ou qui s'installent, pourraient être privilégiés vis-à-vis d'exploitants bio travaillant sur des surfaces déjà importantes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2015
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a consacré cette priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, elle attribue plusieurs objectifs au contrôle des structures. Parmi eux, l'objectif principal concerne l'installation de nouveaux agriculteurs. Le contrôle des structures doit également favoriser la consolidation ou le maintien des exploitations, promouvoir le développement des systèmes de production, et assurer le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emploi et créatrice de valeur ajoutée notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice d'une même personne physique ou morale. L'installation demeure l'un des objectifs essentiels de la définition de la politique régionale d'adaptation des structures agricoles, quelque soit la nature du projet d'installation. En outre, toujours dans la perspective de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, le Gouvernement met en place des dispositifs dont la vocation est de favoriser la transmission des exploitations notamment par l'amélioration de la relation entre cédants et repreneurs. Ainsi, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le délai de renvoi de la déclaration de cessation de l'activité agricole a été porté de 18 mois à trois ans. En outre, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Par ailleurs, il est désormais permis aux SAFER d'exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d'une société à objet principalement agricole. Dans un contexte d'augmentation des structures sociétaires, la SAFER pourra ainsi intervenir efficacement pour faciliter la transmission d'exploitations, viables et autonomes en faveur de l'installation. Enfin, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'équilibre territorial en combinant des systèmes de productions fondés sur la performance économique et environnementale, comme le mode de production biologique, et l'incitation à l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne du territoire.
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