Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 09/04/2015
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des décrets n° 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires, sur l'évolution de la bonification indiciaire attribué à certains personnels de la fonction publique d'État. En effet, selon le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les personnels éducatifs de la fonction publique d'État exerçant dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou désormais quartiers prioritaires (QP) bénéficient d'une bonification indiciaire. Aussi, dans les communes exclues de ce dispositif depuis 2014, les fonctionnaires concernés sont dépossédés de cette indemnisation. Cependant, ils restent confrontés aux mêmes problématiques. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures visant à compenser la perte de la bonification indiciaire touchant les personnels éducatifs exerçant sur des territoires anciennement ZUS et non requalifiés en quartiers prioritaires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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