Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 09/04/2015
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des décrets n° 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires, sur l'évolution de la bonification indiciaire attribué à certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, selon le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, un certain nombre de fonctionnaires territoriaux exerçant dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou désormais quartiers prioritaires (QP) bénéficient d'une bonification indiciaire. Aussi, dans les communes exclues de ce dispositif depuis 2014, les agents concernés sont dépossédés de cette indemnisation. Cependant, ils restent confrontés aux mêmes problématiques et les collectivités prennent alors bien souvent en charge ce manque à gagner à travers l'octroi de primes. Mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite et, face à la baisse des dotations, les collectivités sont de plus en plus contraintes financièrement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures visant à compenser la perte de la bonification indiciaire touchant les agents territoriaux exerçant sur des territoires anciennement ZUS et non requalifiés en quartiers prioritaires.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, applicable au 1er janvier 2015, prévoit une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville par la définition de nouveaux quartiers prioritaires de la ville (NQP) et par conséquent l'abandon, notamment, de la référence aux ZUS. Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en uvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, paru au Journal officiel du 31 octobre 2015, remplace la référence « zone urbaine sensible » par la référence « quartier prioritaire de la politique de la ville » et est applicable depuis le 1er novembre 2015. Ce texteprévoit un dispositif transitoire pour les agents exerçant dans les anciennes zones urbaines sensibles qui perçoivent à ce titre la nouvelle bonification indiciaire et dont le quartier ne figure plus sur la liste des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 fixant les nouveaux quartiers prioritaires. En effet, à condition qu'ils continuent d'exercer les mêmes fonctions, ces agents continuent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire en totalité de 2015 à fin 2017, les deux tiers en 2018 puis le tiers en 2019.
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