Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 09/04/2015
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de l'éducation prioritaire.
Cette réforme sera déployée à la rentrée 2015. Or, certains collèges sont amenés à sortir des réseaux d'éducation prioritaire du fait de l'amélioration de leur « indice social ». Cependant, le déclassement des collèges entraîne le déclassement des écoles. L'étroite dépendance de la classification des écoles par rapport à la classification d'un collège emporte de fait un risque de déclassement inopportun et particulièrement préjudiciable pour un grand nombre de nos enfants.
Des accords locaux ont parfois abouti à ne pas scolariser les enfants d'une école dans le collège le plus proche afin de ne pas en faire un collège ghetto. Aussi, en affiliant le statut d'une école au statut d'un collège, ces écoles ne bénéficieront plus du statut adapté à leur « indice social ».
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend désynchroniser le classement du collège avec le classement des écoles proches de celui-ci afin de prioriser convenablement les moyens.
- page 802
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/04/2016
La refondation de la politique d'éducation prioritaire généralisée à cette rentrée 2015 n'a pas remis en question la notion de réseau écoles/collège. Au contraire, elle a souhaité par des mesures fortes renforcer le travail collectif des équipes des premier et second degrés (dans les REP+ : l'organisation différente du temps des enseignants par la pondération dans les collèges et 18 demi-journées remplacées dans les écoles). Dans certains territoires, en effet, l'absence de mixité sociale tout au long de la scolarité obligatoire, de la maternelle à la fin du collège, accentue les inégalités de réussite scolaire. Il s'agit dans ces secteurs de soutenir fortement une action pédagogique et éducative adaptée aux besoins des élèves, de la conduire dans la cohérence et dans la durée. L'expertise des personnels et les travaux de la recherche ont permis d'identifier des pratiques et organisations pédagogiques qui permettront aux élèves issus des milieux les plus défavorisés de réussir leur scolarité. Dans les territoires où la mixité sociale est absente et ne semble pas pouvoir être rétablie dans un avenir proche, ces orientations pédagogiques doivent pouvoir être mises en uvre avec persévérance de manière précoce, dès la petite section de la maternelle, et jusqu'à la fin du collège. C'est tout le sens de l'approche en réseau que promeut l'éducation prioritaire. Mais la politique d'éducation prioritaire n'est pas la seule réponse à la grande diversité des problématiques scolaires rencontrées par des territoires fortement différenciés. Elle n'est qu'un des aspects de la politique de refondation en cours pour construire une école plus juste car rétablir plus de justice sociale et scolaire concerne l'ensemble du système éducatif. D'autres mesures et évolutions visent à réduire partout l'impact des origines sociales sur le devenir scolaire : - le principe de l'allocation progressive des moyens, pour toutes les écoles et tous les collèges, mis en uvre dès la rentrée 2015 permet, en évitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés à chaque école, chaque collège, au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées ; - pour les écoles que les évolutions récentes de la géographie prioritaire ont pu faire apparaître comme « isolées », qui accueillent un public issu des milieux les plus défavorisés mais qui se trouvent situées dans le secteur d'un collège socialement mixte, d'autres dispositions sont prises pour adapter les moyens à chaque situation. Selon les besoins, des dispositifs « plus de maîtres que de classes », de « scolarisation des enfants de moins de trois ans » ou d'accompagnement et de formation des équipes peuvent y être mis en place. Au cas par cas, certaines écoles peuvent faire l'objet de conventions académiques de priorité éducative passées avec les autorités départementales ou académiques et qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d'assurer une action pédagogique et éducative de qualité et appropriée aux besoins. C'est en travaillant et en construisant des réponses adaptées, y compris en partenariat avec les collectivités territoriales et au plus près des réalités locales que nous répondrons effectivement aux attentes et aux besoins des élèves et de leurs familles. La refondation de l'éducation prioritaire n'a donc pas fait le choix de dissocier le classement en éducation prioritaire du collège et celui des écoles de son secteur mais de prendre en compte plus largement les différences sociales par une allocation plus progressive des moyens.
- page 1433
Page mise à jour le