Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le président de la République, lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014, de l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité destinée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans son allocution, le président de la République a annoncé l'extension de ce dispositif aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956.
Or, depuis cette annonce, aucune disposition n'a été prise ou évoquée dans ce sens concernant l'extension de cette allocation ou la création d'une nouvelle prestation. Par voie de conséquence, si aucune décision n'est prise avant la fin de l'année 2015, toutes les personnes nées en 1954 ne pourront pas bénéficier de cette allocation souhaitée par le président de la République, qui leur aurait permis de disposer de leur droit de partir à la retraite dès le 1er janvier 2016.
Aussi, il lui demande de lui préciser le calendrier que s'est fixé le Gouvernement pour que cette mesure annoncée par le président de la République trouve une déclinaison réglementaire dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/07/2015
Le Président de la République a souhaité la mise en uvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en uvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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