Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation extrêmement difficile des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Ces dernières constituent des actrices de premier plan dans la défense des intérêts économiques et participent activement au développement de nos territoires. Elles ont vu leurs craintes confirmées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Elles avaient déjà dû faire face à une forte baisse de leurs dotations en 2014 avec moins de 7,5 % de ressources fiscales et un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros. L'article 33 de la loi de finances pour 2015 vient confirmer une baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI et un prélèvement de 500 millions d'euros qui est demandé comme effort pour le compte de l'année 2015. Il est précisé que: « il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région ».
En effet, s'il a été précisé que l'ensemble des organismes publics et ou privés doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics, ce dernier reste difficilement soutenable pour les CCI, qui participent activement au maillage économique de nos territoires, favorisent l'innovation et l'investissement, participent à la formation professionnelle et notamment à l'apprentissage.
L'ensemble des représentants des CCI considèrent donc que les mesures de réduction de leurs budgets respectifs vont à l'encontre de l'efficacité, de la proximité, de l'accompagnement des entreprises ou bien encore de la mise en place d'actions de communication nécessaires à la promotion de nouvelles branches de l'économie.
Il souhaite donc connaître les mesures d'accompagnement des chambres consulaires dans l'avenir et les mécanismes de compensation prévus pour faire face à leurs contraintes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/05/2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique du pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M en 2014 à 1 055 M en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M en 2012 alors que dans le même temps toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'ajuster entre elles, jusqu'au 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique du pays.
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