Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2013 à 2017 concernant la prestation de service unique (PSU) mise en place par la caisse d'allocations familiales (CAF) à destination de toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d'accueil du jeune enfant (circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014).
Certaines majorations sont tolérées, notamment pour les familles ne résidant pas dans la commune d'accueil de l'établissement, les transfrontaliers ou les familles ne relevant pas du régime général ou du régime agricole. Cette majoration est inscrite au compte 70641 du budget.
Cependant, les produits inscrits sur ce compte sont désormais déduits lors du calcul de la PSU. Ainsi, si la prestation de la CAF ne prend plus en compte la majoration demandée aux familles extérieures, les collectivités risquent de faire le choix de n'accepter dans leurs établissements que des enfants issus de leurs communes.
Alors que les moyens de garde des tout-petits sont insuffisants, cette disposition est pénalisante pour les familles qui devront trouver une solution de garde alternative mais aussi pour les collectivités qui, nombreuses, ont investi de manière conséquente afin d'offrir un accueil sécurisé et normalisé pour les enfants.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation ainsi que l'évolution de la prestation de service unique pour permettre aux collectivités d'accueillir tous les enfants équitablement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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