Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 02/04/2015
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulièrement difficile de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euro de commandes publiques. Ces baisses de commandes s'expliquent notamment par les procédures d'achat de formation des conseils régionaux. Ainsi en février 2015, 40 000 stagiaires suivaient une formation à l'AFPA pour un potentiel de 55 000 stagiaires. Cette situation est particulièrement difficile à supporter tant par les demandeurs d'emploi qui peinent à se former que par les personnels dont les conditions de travail se dégradent.
Des mesures conjoncturelles semblent se dessiner mais seront certainement insuffisantes. Or, les organisations syndicales portent des solutions alternatives. Les conseils régionaux peuvent avoir recours aux services de l'AFPA au travers de « la théorie de l'initiative ». Dans ce système, c'est l'opérateur qui doit proposer ses services à la collectivité territoriale pour rendre un service public d'intérêt général. Une autre solution consisterait à utiliser des contrats de prestations intégrées à condition que les régions intègrent la gouvernance de l'AFPA en lieu et place de l'association des régions de France (ARF). Enfin, le recours aux « services sociaux d'intérêt général », sous réserve de l'adoption d'une loi est également une alternative crédible.
C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, elle lui demande quels sont les axes de travail étudiés afin de pérenniser l'AFPA.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 30/07/2015
L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'État dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'État pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en uvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé nettement inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'État occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Depuis la fin de l'année dernière, un travail commun s'est engagé entre la gouvernance de l'association, l'État, les partenaires sociaux et les régions pour la définition d'un nouveau plan stratégique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation défini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il a fait ressortir le besoin de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en uvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'État aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacités d'hébergement et plateaux techniques). Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence, et sous le contrôle de la Commission européenne. Si de nombreux points devront encore être expertisés pour être traités dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette évolution marque l'engagement du Gouvernement pour la pérennité de l'AFPA.
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