Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14642 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Inscriptions sur les listes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015
La loi a confié des pouvoirs aux maires en matière d'établissement et de révision des listes électorales que rien ne justifie de leur retirer. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, moment important afin de permettre à chaque citoyen d'exercer ses droits dans les meilleurs conditions, les demandes d'inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code électoral, jusqu'au dernier jour de décembre, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique que les demandes d'inscription sont reçues, s'agissant des mairies habituellement ouvertes, aux heures ordinaires d'ouverture des services si le 31 décembre tombe un jour de la semaine. Pour les mairies habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait cependant être inférieure à deux heures. Les maires doivent veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires exceptionnels d'ouverture. Les citoyens disposent par ailleurs de la possibilité de déposer leur demande d'inscription par Internet jusqu'à minuit le 31 décembre dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d'inscription en ligne mis en place dans le cadre des mesures de simplification administrative initiées par le Gouvernement en 2009. Y figurait notamment, parmi les 15 mesures pour simplifier la vie des français, la dématérialisation des demandes d'inscription sur les listes électorales. Dans ce contexte, et compte tenu des nombreuses missions qui leur incombent par ailleurs, il n'est pas envisagé de demander aux préfectures ou aux sous-préfectures de suppléer à la fermeture de certaines mairies en organisant des permanences de nature à recevoir les demandes d'inscription qui n'auraient pas pu être déposées.
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