Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/04/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences.
En 2013, une réforme du financement de ce secteur a été mise en œuvre. Cette réforme ne s'est cependant pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements gravent entraînent, aujourd'hui, des difficultés de trésorerie pour les structures et de risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus à assurer le versement des salaires.
Aussi, sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services administratifs, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'adapter des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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