Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 02/04/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la validité de la carte nationale d'identité depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Cette modification de durée de validité a entraîné des transformations lors des contrôles dans les pays étrangers qui acceptent la carte nationale d'identité comme document administratif d'entrée sur leur territoire, puis que le prolongement est tacite, le report de cinq ans étant automatiquement effectué sans engager de démarche complémentaire. Cependant lorqu'une personne se déplace à l'étranger, la présentation d'un document avec une date périmée, même si elle a été prolongée par décret, semblera non valable aux services de police ou de douane à l'étranger. L'argument des pouvoirs publics français selon lequel il est possible d'imprimer sur internet une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez surprenant puisque les policiers ou douaniers du pays étranger n'accorderont aucune valeur à une simple photocopie d'une instruction ministérielle. De nombreux secrétariats de mairie se touvent confrontés à des demandes de concitoyens souhaitant renouveler leur carte d'identité afin de ne pas rencontrer de problème lors de leur déplacement à l'étranger. Faut-il préconiser au voyageur de se doter d'un passeport représentant un coût de 86 euros afin d'éviter ces désagréments alors que ces personnes ont en leur possession une carte nationale d'identité valable. La simplification des procédures administratives ne semble pas de rigueur dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande de vouloir lui indiquer les dispositions que l'État pourrait mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance auprès des autorités étrangères de la légalité de cette prolongation.
- page 737
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
- page 1109
Page mise à jour le