Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les entraves régulières rencontrées par le secteur de la recherche agronomique. En effet, sont à déplorer trop régulièrement des actions menées par « des faucheurs volontaires », qui n'hésitent pas à mener des actions au mépris de la réglementation en vigueur. Le centre de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) dans le Vaucluse a été le théâtre d'une opération surprise en octobre 2014. Des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et qui sont donc autorisées sont également trop souvent inquiétés par des militants qui s'introduisent sur leurs exploitations.
À l'heure où l'agriculture française doit relever des défis, alimentaires et environnementaux, tout en préservant les ressources naturelles, il est indispensable que la recherche publique ou conduite en partenariat avec le secteur privé puisse mener ses travaux sans subir des dégradations à répétition et dont le coût financier est de surcroît très important.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la réglementation en vigueur et, d'autre part, comment il envisage de réaffirmer le rôle primordial de la recherche agronomique qui doit permettre de concilier performance économique et écologique à l'heure où notre agriculture doit relever des défis majeurs qui s'inscrivent également au cœur des exigences et des négociations climatiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/04/2015
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.
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