Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du régime social des indépendants (RSI).
Il rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2012 sur la sécurité sociale, s'était déjà fait l'écho de dysfonctionnements majeurs du RSI, quelques années après une profonde réorganisation des différents régimes des professions indépendantes.
Parallèlement, de nombreux cotisants témoignent au quotidien des difficultés croissantes dans leurs relations avec le RSI, tant du point des cotisations que du traitement des dossiers notamment. Certains d'entre eux peuvent parfois estimer que ces difficultés ont un impact tel qu'elles mettent en cause la survie de leur structure.
Il est aujourd'hui indéniable que ces dysfonctionnements portent préjudice à l'activité de certains cotisants et que, dès lors, le degré de confiance entre les différents acteurs est très faible.
En juin 2014, les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat sur « le régime social des indépendants, huit ans après la réforme » (rapport d'information n° 597, 2013-2014) ont pourtant permis de faire un diagnostic clair de la situation et de proposer des pistes de réformes.
Malgré quelques progrès, il apparait que des difficultés structurelles persistent tenant, en particulier, au fait que le RSI n'a pas clairement assumé d'avoir dû confier aux URSSAF le recouvrement des cotisations de ses ressortissant et a reporté le travail de refonte de ses outils informatiques. Par ailleurs, le système de recouvrement des cotisations est trop complexe et trop décalé dans le temps. Il devient incompréhensible pour les affiliés.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures seront prises pour restaurer la confiance des cotisants et l'efficience du régime social des indépendants, notamment dans le sens des recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle du Sénat.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/05/2015
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en uvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
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