Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux départements procèdent à la numérisation des registres d'état civil. Toutefois, la consultation par le public de ces registres est subordonnée à une certaine ancienneté afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Il lui demande si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/10/2015
En application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public, alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a cependant estimé que ces dispositions ne s'appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet. Par son autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012, la CNIL a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées. La CNIL ne précisant pas de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l'état civil, le ministère de la culture et de la communication estime que, sauf autorisation spécifique de la CNIL, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages. Pour en faciliter l'accès au sein des mairies, les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet.
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